Définition de l’ORI

L’Opération de Restauration Immobilière (ORI) permet de contraindre les propriétaires d’un immeuble dégradé à rénover leur bien ou à le vendre à un investisseur qui s’engage à réaliser des travaux. Fruit d’un partenariat entre l’Etat et la collectivité, l’ORI permet de programmer la rénovation d’un quartier ciblé.

Objet de l’ORI

L’immeuble doit être :

• A usage d’habitation, exclusif ou mixte,
• Dans un état dégradé.

Objectif

• Faire rénover, par leurs propriétaires, un ou plusieurs immeubles dégradés,
• Améliorer les conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles : travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition. Les travaux entrepris bénéficient de subventions, sous conditions.

L’ORI interdit la transformation des locaux pour un usage différent.

Principe

Les travaux de réhabilitation sont déclarés d’utilité publique (DUP) par le Préfet à la demande des collectivités publiques, puis notifiés aux propriétaires qui doivent les exécuter dans un délai fixé. À défaut, une procédure d’expropriation peut être engagée à l’encontre des propriétaires.

Ouverture d’une enquête publique pour l’ORI de Decazeville

• En format papier :
  • en mairie de Decazeville aux horaires d’ouverture,
• En format numérique :
  • à l’Office de Tourisme et du Thermalisme de Decazeville, (square Jean Ségalat – Avenue Cabrol), aux horaires d’ouverture,
  • sur le site internet de l’Etat en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publication – consultations- enquêtes publiques en cours