Le Plan Local de l’Urbanisme de la Commune de Flagnac a été approuvé le 12 juin 2006. Il a fait depuis l’objet de deux modifications en 2011 et 2017.
Aujourd’hui, un projet industriel se fait jour au lieu-dit « La Planque », à proximité immédiate de la zone d’activités économiques (ZAE) de la Sole. Il s’agit de la construction d’un bâtiment à caractère industriel qui devrait permettre la création de 8 à 10 emplois directs sur des parcelles situées en zone AUx, zone à urbaniser à vocation industrielle et artisanale.
Afin de permettre la réalisation de ce projet créateur d’emplois, il est envisagé de modifier les dispositions du règlement du PLU et notamment son article AUx-2, zone à urbaniser à vocation industrielle et artisanale, qui précise : « les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, d’hôtellerie, de bureaux ou de services ne sont autorisées que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble (lotissement, ZAC, PAE, …) compatible avec les orientations d’aménagement ».
Dans le cas de la zone AUx à la Planque, il s’agit en effet d’une zone immédiatement constructible puisque les réseaux sont disponibles en bordure des deux parcelles concernées par ce projet et leur desserte est assurée par une voie communale. L’intérêt d’une opération d’aménagement d’ensemble préalable pour un périmètre aussi limité (9500 m²) apparaît nul.
A terme, à l’occasion de la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, il est proposé de classer les parcelles de cette zone AUx en zone Ux (correspond aux ZAE classiques).
Pour ces raisons, le conseil communautaire du 28 mars a décidé d’engager une modification simplifiée du PLU de Flagnac pour adapter l’article AUx2 et son règlement écrit. Cette procédure pourrait être conclue en juillet 2019.
Cette modification de l’article AUx2 du PLU de Flagnac pourrait ainsi permettre de limiter les « opérations d’aménagement d’ensemble » uniquement aux parcelles non desservies par les réseaux.
Cette procédure ne comporte pas d’enquête publique mais une mise à disposition du public pendant un mois du nouveau dossier comprenant notamment une notice expliquant l’exposé des motifs.
Cette mise à disposition des documents sera effectuée sur la commune de Flagnac et au siège de la communauté de communes : du 24 mai au 25 juin 2019 aux horaires habituels d’ouverture des bureaux au public.
Un registre sera disponible pour recueillir l’avis et les observations du public.
A l’issue de cette mise à disposition, le conseil communautaire sera appelé à approuver cette modification simplifiée éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis et observations du public.
Délibération 2019 – 048 modification plu flagnac
Edit du 08/07/2019
Les registres mis à disposition n’ont pas été consultés et aucune observation n’y a été notée.
Les personnes publiques associées ont été invitées à exprimer leur avis :
- la chambre de commerce et d’industrie a émis un avis favorable (courrier du 3 juin 2019)
- le conseil départemental n’a aucune observation à formuler (courrier du 28 mai 2019)
- le PETR, au titre du SCoT a émis un avis favorable (courrier du 5 juillet 2019)
Le conseil communautaire du 30 juillet 2019 est appelé à approuver cette modification simplifiée.
Edit du 31 juillet : Le conseil communautaire du 30 juillet 2019 a approuvé cette modification simplifiée. Elle ne deviendra exécutoire à compter de sa réception par a préfecture et après la dernière des dates des mesures de publicités.