Le cas particulier du risque minier sur le territoire

Le risque minier sur le territoire de Decazeville Communauté et son plan de prévention

• Le Plan de prévention des Risques miniers a été approuvé par arrêté préfectoral du 19 juin 2017, il est donc applicable depuis cette date.
• Pourquoi un PPR pour les risques miniers ?
  Les anciennes exploitations minières du bassin decazevillois peuvent poser des problèmes en termes de stabilité des sols et de modification du régime des eaux souterraines (ajouter l’illustration du site actuel).
• Le PPRM se veut être un outil de gestion du risque minier par une réglementation de l’urbanisation et de l’aménagement du territoire. Il a défini :
  • les secteurs impactés,
  • les conditions de construction, d’occupation et d’utilisation des sols,
  • les mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des biens existants.
• Les communes impactées sont Decazeville, Firmi, Viviez, Aubin et Cransac (pour Decazeville communauté) et Auzits (pour la communauté de communes du Pays rignacois)
• Les cartes du PPRM sont consultables sur le site de la préfecture de Rodez : http://www.aveyron.gouv.fr/plan-de-prevention-des-risques-minier-du-bassin-de-r299.html
• Une plaquette d’information est disponible au public à l’accueil de Decazeville communauté mais aussi sur le site de la préfecture : http://www.aveyron.gouv.fr/IMG/pdf/depliant_etude_minier_decazeville_6_web-2.pdf
• Association des victimes des aléas miniers du bassin decazevillois
  Informations complémentaire en cliquant ici
  Contact : 05 65 63 44 70

Historique

• Porter à connaissance transmis par les services de l’Etat le 3 novembre 2009
• Prescription de l’élaboration du PPRm le 21 décembre 2012
• Recours engagé auprès du tribunal administratif qui l’a rejeté, puis appel de la décision
• Entretien obtenu au ministère le 5 février 2013
• Etudes complémentaires en 2015 diligentées à la demande des élus
• Second porter-à-connaissance communiqué le 2 novembre 2015
• Prolongation de la période d’élaboration de 18 mois, le 21 décembre 2015
• Règlement du PPRM présenté aux élus en décembre 2016
• Enquête publique du 27 février au 11 avril 2017
• Entretien obtenu au ministère le 20 avril 2017
• Approbation du PPRM par arrêté préfectoral du 19 juin 2017
• Recours gracieux le 16 aout 2017, engagé par les 6 communes et Decazeville communauté (au titre de sa compétence en PLU intercommunal), rejeté le 19 octobre 2017
• Requête en annulation
• Réponse de l’Etat au 9 juillet 2018
• Mémoire en réponse en juillet 2018
• Instruction toujours en cours à ce jour par le Tribunal administratif

La position politique de Decazeville Communauté

Recours contre le PPRM de Decazeville Communauté

Decazeville communauté a décidé d’engager un recours contre le PPRM, il porte sur :

• La contradiction dans l’attitude de l’Etat. Ce dernier est normalement tenu d’imposer à la fin de l’exploitation minière la remise en état du site pour qu’il ne subsiste plus, sauf impossibilité technique, de nuisances. L’Etat a validé les procédures d’arrêt de l’exploitation minière et, par le biais du PPRM, vient constater le fait que des nuisances subsistent, alors que beaucoup d’entres elles auraient pu être maîtrisées techniquement au moment de l’arrêt des travaux miniers
• La complexité du document graphique et du règlement qui rend quasiment impossible sa compréhension à la fois par les services des communes et de la Communauté de communes et par les citoyens.

 L’objectif de ce recours est de :

• Faire en sorte que l’Etat relance une nouvelle campagne de sondages, pour vérifier la vulnérabilité de secteurs à enjeux et permettre d’affiner la connaissance réelle du risque,
• Renverser la charge de la preuve, instaurée par le règlement à la charge du pétitionnaire
• Réviser l’analyse de certains risques (notamment le gaz) de manière à pouvoir si possible adapter les contraintes réglementaires en conséquence, plutôt que sur la base d’interdictions trop générales ne correspondant pas nécessairement à la réalité du risque,
• Enfin, amener l’Etat, au vu notamment d’une meilleure connaissance du risque, à réviser le PPRM pour adapter le zonage et la réglementation correspondante.

Quelle est la position des élus sur le PPRM ?

Ils reconnaissent l’existence du risque, et notent cependant que :

• les travaux de mise en sécurité des lieux, engagés sous la responsabilité de l’Etat, ont été officiellement terminés en 2007 (avant la dissolution de Charbonnages de France), mais l’adoption même du PPRM montre que cette mise en sécurité a été insuffisante,
• pour beaucoup de zones, la mise en sécurité est toujours possible à ce jour, mais les services de l’Etat le reconnaissent eux-mêmes, il ne s’agit que d’une question de financements
• l’expérience montre que chaque fois qu’il y a des sondages ou des analyses complémentaires (exemples des mesures complémentaires de 2015), le risque est diminué voire supprimé
• de par les contraintes qu’il impose, le règlement décourage des projets d’aménagement de secteurs importants (exemples du parc intercommunal en général et de l’aménagement autour du lac de la découverte en particulier).

Ils contestent le PPRM

• Sur la méthodologie d’élaboration
  • Les réunions dites « de concertation » jusqu’en décembre 2016 n’ont porté que sur la présentation de la procédure d‘élaboration et sur la nature des aléas, il ne s’agissait que d’information et non de concertation,
  • La concertation n’a réellement débuté qu’en décembre 2016 lors de la présentation du projet de règlement, mais les élus et leurs services n’ont eu que deux mois pour étudier le document final, le commenter et formuler des propositions pour l’amender,
  • Les dérogations autorisées (correspondent aux zones violettes) ont été limitées en nombre au prétexte qu’elles devaient répondre à un projet d’intérêt public, déjà bien élaboré (de niveau avant-projet), or :
    • certaines communes n’avaient pas à cette période, de vrais projets urbains organisés dans un cadre comme le PLU (exemple de la ville de Cransac)
    • Le constat a été fait d’un traitement différencié avec d’autres partenaires, exemple des routes départementales sur lesquelles le trafic de poids lourds n’est pas remis en cause alors qu’elles traversent des zones classées en rouge,
    • refus de dérogation pour les changements de destination (avec le risque d’abandon de bâtiments en cœur de ville à Firmi ou Decazeville)

• Sur l’incompréhensibilité du document
  • Le règlement du PPR est totalement incompréhensible par les non initiés : 16 types de zones réglementaires avec 26 indices possibles pour chacune d’entre elles
  • La lecture des cartes est difficile particulièrement dans le cas de parcelles impactées par différents aléas.

• Sur le transfert de responsabilité appliqué au pétitionnaire et à ses frais
  • Dans de nombreux cas identifiés, le règlement lui impose de faire procéder à une étude préalable qui devra, par exemple, « déterminer la présence de gaz », alors que cette responsabilité reste celle de l’ancien exploitant et ne peut être reportée sur un tiers.

Certains risques ont été surestimés et d’autres sous estimés:

• Les mines de fer (caractérisées par de grandes chambres souterraines) présentent de réels risques d’effondrement alors que des habitations sont maintenues au droit de ces zones.
• L’instauration du risque gaz conduit à des aberrations comme l’interdiction d’utilisation de barbecue dans certains zonages.
• La notion « d’augmentation du risque » avec l’exemple d’un commerce qui reçoit 50 personnes par jour et qui pourrait être transformé en logement : le changement de destination est interdit car il est considéré dans cet exemple que le risque augmente puisqu’une personne peut y dormir chaque nuit.

Les collectivités se retrouvent confrontées à une triple peine :

• celle de l’inconstructibilité de nombreux terrains, qui obère le développement du territoire, notamment économique,
• celle de se voir empêcher dans de nombreux projets urbains, d’aménagement et de mise en valeur de leur territoire, et par l’apparition inévitable de propriétés délaissées qui se retrouveront en grand nombre sur le marché immobilier sans trouver d’acquéreur,
• celle d’assumer les charges induites aux contraintes du PPR et de son règlement :
  • fuite des investisseurs et découragement des propriétaires concernés qui se sentent spoliés,
  • terrains devenus inconstructibles, notamment en zone urbaine,
  • absence de ressources communales, notamment pour démolir les immeubles devenus invendables,
  • baisse inévitable des droits de mutation,
  • coût des instructions d’urbanisme (ADS), pour un PPRM qui leur est imposé.

Remerciements

Les élus remercient l’ACOM (Association des COmmunes Minières de France https://www.acomfrance.org/) pour son aide substantielle apportée dans la durée et qui s’est manifestée par

• la présentation d‘argumentaire et de retours d’expérience
• une assistance aux diverses réunions des services de l’Etat
• une fédération des actions entre les différents territoires impactés, particulièrement avec ceux qui peuvent être comparés au bassin decazevillois : le bassin stéphanois (42), la Mure (38) car ils cumulent des aléas identiques en zone urbaine